Regulation Applicable to Private Equity Funds in France

(Non-exhaustive Selection)

This article aims to create a library of the principal texts in France applicable to management companies and the private equity funds they manage. By exploring specific directives and regulations, we offer an initial overview of the legal ecosystem in which these entities operate. Please note that all texts and links provided below are retained in French, as this version prevails and an official translation may not always exist.

1.     Procédures d’agrément spécifiques aux FIA en France 

2.     Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des FPCI / FPS 

3.     Directive AIFM et Dossier Thématique de l’AMF sur le régime issu de la directive AIFM

-        Directive AIFM

-        Dossier thématique de l’AMF sur le régime issu de la directive AIFM (2020)

-        Guide AIFM – Sociétés de Gestion (2013)

4.     Certains articles du Code Monétaire et Financier 

Article L.214-1 à L.214-1-1 – Placements collectifs - Définition

Articles L.214-24 à L.214-190-3-1 - FIA

Articles L. 411-1 à L. 411-4 – Opérations – Définitions et champ d’application

Articles L.412-1 à L.412-3 – Opérations – Dispositions générales

Articles L.341-1 à L.341-17 – Démarchage bancaire ou financier

Articles L.541-1 à L.541-9-1 - Les conseillers en investissements financiers

5.     Livre III du Règlement Général AMF relatif aux prestataires 

6.     Livre IV du Règlement Général AMF relatif aux produits d’épargne collective

7.     Certains articles du Code Général des Impôts

-  Article 38                             Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)

-  Article 219                           Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 septdecies)

-  Article 163 quinquies B       Revenu imposable (Articles 156 à 163 quinvicies)

-  Article 150-0A                      Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F)

-  Article 150-OB ter                Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F)

-  Article 80 quindecies           Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 quater)

-  Article 199 terdecies OA      Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

-  Article 242 quinquies          Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

-  Article 242 ter C                   Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

8.     Certains articles du Code de la Sécurité Sociale

-  Article L.136-6 à L.136-6-1 Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine

-  Article L.136-7                     Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

-  Article L.137-18                   Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts

9.     Code de déontologie de France Invest

Les acteurs du capital-investissement membres de France Invest s'engagent dès leur adhésion à respecter les règles déontologiques codifiées au sein des statuts de l'Association de France Invest. Ces règles prévoient notamment le respect d'un comportement loyal et honnête par les membres dans les opérations qu'ils effectuent, en assurant la transparence, l'égalité de traitement et l'information optimale vis-à-vis des clients et partenaires.

10.  Règlement de déontologie commun AFG France Invest des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le domaine du capital-investissement

Le règlement de déontologie commun AFG France Invest (ex. AFIC) des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le domaine du capital-investissement a fait l'objet d'une refonte en décembre 2012. Les dispositions ont été approuvées par le Collège de l'AMF, érigeant ainsi ces dispositions en normes professionnelles.

11.  Guide de l’AMF sur la rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif

12.  Commercialisation

-        Position DOC-2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d’investissement en France

-        Instruction AMF DOC-2014-03 : Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA

-        Commercialiser des produits en France ou en Europe

13.  Exigences applicables aux comités d'investissement et au rattachement des gérants financiers des sociétés de gestion de portefeuille : l'AMF met à jour sa doctrine

Disclaimer

This article is provided for informational purposes only and does not claim to offer an exhaustive analysis of the regulation applicable to closed-end fund management companies in France. The regulatory texts in force at the date of publication can, of course, be subject to changes. This document cannot incur the legal liability of its author or its editors in case of errors, omissions, or changes in regulation. Readers are encouraged to consult qualified professionals to obtain specific and personalized advice adapted to their particular situation.