(sélection non exhaustive)
Cet article vise à créer une bibliothèque des textes principaux en France applicables aux sociétés de gestion et aux fonds de capital-investissement qu'elles gèrent. En explorant les directives et les régulations spécifiques, nous offrons un premier aperçu de l'écosystème légal dans lequel ces entités opèrent.
3. Directive AIFM et Dossier Thématique de l’AMF sur le régime issu de la directive AIFM
4. Certains articles du Code Monétaire et Financier
Articles L.214-24 à L.214-190-3-1 - FIA
Articles L. 411-1 à L. 411-4 – Opérations – Définitions et champ d’application
Articles L.412-1 à L.412-3 – Opérations – Dispositions générales
Articles L.341-1 à L.341-17 – Démarchage bancaire ou financier
Articles L.541-1 à L.541-9-1 - Les conseillers en investissements financiers
7. Certains articles du Code Général des Impôts
- Article 38 Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
- Article 219 Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 septdecies)
- Article 163 quinquies B Revenu imposable (Articles 156 à 163 quinvicies)
- Article 150-0A Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F)
- Article 150-OB ter Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F)
- Article 80 quindecies Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 quater)
- Article 199 terdecies OA Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
- Article 242 quinquies Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque
- Article 242 ter C Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest
8. Certains articles du Code de la Sécurité Sociale
- Article L.136-6 à L.136-6-1 Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
- Article L.136-7 Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
- Article L.137-18 Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts
Les acteurs du capital-investissement membres de France Invest s'engagent dès leur adhésion à respecter les règles déontologiques codifiées au sein des statuts de l'Association de France Invest. Ces règles prévoient notamment le respect d'un comportement loyal et honnête par les membres dans les opérations qu'ils effectuent, en assurant la transparence, l'égalité de traitement et l'information optimale vis-à-vis des clients et partenaires.
Le règlement de déontologie commun AFG France Invest (ex. AFIC) des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le domaine du capital-investissement a fait l'objet d'une refonte en décembre 2012. Les dispositions ont été approuvées par le Collège de l'AMF, érigeant ainsi ces dispositions en normes professionnelles.
12. Commercialisation
Disclaimer
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne prétend pas offrir une analyse exhaustive de la réglementation applicable aux sociétés de gestion de fonds fermés en France. Les textes réglementaires en vigueur à la date de publication peuvent bien évidemment être sujet à des modifications. Ce document ne saurait engager la responsabilité légale de son auteur ou de ses éditeurs en cas d'erreurs, d'omissions, ou de modifications de la réglementation. Les lecteurs sont encouragés à consulter des professionnels qualifiés pour obtenir des conseils spécifiques et personnalisés adaptés à leur situation particulière.
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